Barème légal de l’indemnité de licenciement
L’indemnité est exprimée en heures de salaire par année de service. Les tranches se cumulent : un salarié de 12 ans d’ancienneté reçoit 5 × 96 h + 5 × 144 h + 2 × 192 h.
| Années d’ancienneté | Heures par année | Cumul en fin de tranche |
|---|---|---|
| 1re à 5e année | 96 h | 480 h |
| 6e à 10e année | 144 h | 1 200 h |
| 11e à 15e année | 192 h | 2 160 h |
| Au-delà de 15 ans | 240 h | — |
Exemple de calcul
Salarié embauché depuis 8 ans, salaire mensuel moyen de 9 550 DH. Salaire horaire : 9 550 ÷ 191 = 50 DH. Heures : 5 × 96 + 3 × 144 = 912 h. Indemnité légale : 912 × 50 = 45 600 DH. Si le licenciement est jugé abusif, les dommages-intérêts peuvent atteindre 8 × 1,5 = 12 mois de salaire, soit 114 600 DH.
Ce que comprend le solde de tout compte
- Indemnité de licenciement : exonérée dans la limite légale.
- Indemnité de préavis si le préavis n’est pas exécuté : imposable.
- Indemnité de congés payés pour les jours acquis et non pris : imposable (voir le calcul des congés payés).
- Le salaire du dernier mois et les primes dues au prorata.
Dans Paie Maroc, le solde de tout compte se calcule depuis la fiche du salarié, avec l’indemnité exonérée reportée sur le bulletin et dans l’État 9421.
Questions fréquentes
Qui a droit à l’indemnité de licenciement au Maroc ?
Le salarié en contrat à durée indéterminée licencié après au moins 6 mois de travail continu dans la même entreprise (Code du travail, art. 52), sauf licenciement pour faute grave. Elle est due quel que soit le motif du licenciement, économique ou personnel.
Comment calculer l’indemnité de licenciement ?
On multiplie le salaire horaire moyen par un nombre d’heures qui dépend de l’ancienneté (art. 53) : 96 heures par année pour les 5 premières années, 144 heures de la 6e à la 10e, 192 heures de la 11e à la 15e et 240 heures au-delà. Le salaire horaire est le salaire mensuel moyen des 12 derniers mois divisé par 191 heures.
L’indemnité de licenciement est-elle imposable ?
Non, dans la limite prévue par le Code du travail : l’indemnité légale de licenciement est exonérée d’IR et de cotisations CNSS. Les dommages-intérêts accordés par le tribunal ou fixés dans un accord de conciliation sont également exonérés dans les limites légales.
Que sont les dommages-intérêts pour licenciement abusif ?
Si le licenciement est jugé abusif, le salarié peut obtenir en plus des dommages-intérêts égaux à 1,5 mois de salaire par année ou fraction d’année de travail, dans la limite de 36 mois de salaire (art. 41). Ils ne se confondent pas avec l’indemnité de préavis.
À voir aussi
- Simulateur salaire netDu brut au net : cotisations CNSS, AMO, CIMR, IR et coût employeur.
- Prime d’anciennetéTaux selon l’ancienneté (art. 350), montant mensuel et date du prochain palier.
- Congés payésJours acquis (art. 231–232), bonus d’ancienneté et indemnité de congé.
- Calendrier de la paieÉchéances CNSS, IR et État 9421 des 12 prochains mois, avec flux iCal.
Le solde de tout compte, calculé et imprimé
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