Calcul de l’indemnité de licenciement au Maroc 2026

Indemnité légale selon l’ancienneté et le salaire moyen (Code du travail, art. 52 et 53), et plafond des dommages-intérêts en cas de licenciement abusif (art. 41).

Indemnité légale de licenciement

42 544,88 DH

Dommages-intérêts si abusif (max.)

108 000,00 DH

Détail du calcul
Ancienneté8 ans et 8 mois
Taux horaire (salaire moyen ÷ 191 h)41,88 DH
Heures d’indemnité (art. 53)1 015,76 h
Indemnité légale de licenciement42 544,88 DH

Estimation indicative : 96 h de salaire par année pour les 5 premières années, 144 h de la 6e à la 10e, 192 h de la 11e à la 15e, 240 h au-delà ; l’année commencée compte au prorata. Pas d’indemnité en cas de faute grave. Les dommages-intérêts (1,5 mois de salaire par année ou fraction d’année, 36 mois au plus) sont fixés par le tribunal ou la conciliation et s’ajoutent à l’indemnité légale.

Barème légal de l’indemnité de licenciement

L’indemnité est exprimée en heures de salaire par année de service. Les tranches se cumulent : un salarié de 12 ans d’ancienneté reçoit 5 × 96 h + 5 × 144 h + 2 × 192 h.

Heures d’indemnité par année d’ancienneté
Années d’anciennetéHeures par annéeCumul en fin de tranche
1re à 5e année96 h480 h
6e à 10e année144 h1 200 h
11e à 15e année192 h2 160 h
Au-delà de 15 ans240 h—

Exemple de calcul

Salarié embauché depuis 8 ans, salaire mensuel moyen de 9 550 DH. Salaire horaire : 9 550 ÷ 191 = 50 DH. Heures : 5 × 96 + 3 × 144 = 912 h. Indemnité légale : 912 × 50 = 45 600 DH. Si le licenciement est jugé abusif, les dommages-intérêts peuvent atteindre 8 × 1,5 = 12 mois de salaire, soit 114 600 DH.

Ce que comprend le solde de tout compte

  • Indemnité de licenciement : exonérée dans la limite légale.
  • Indemnité de préavis si le préavis n’est pas exécuté : imposable.
  • Indemnité de congés payés pour les jours acquis et non pris : imposable (voir le calcul des congés payés).
  • Le salaire du dernier mois et les primes dues au prorata.

Dans Paie Maroc, le solde de tout compte se calcule depuis la fiche du salarié, avec l’indemnité exonérée reportée sur le bulletin et dans l’État 9421.

Questions fréquentes

Qui a droit à l’indemnité de licenciement au Maroc ?

Le salarié en contrat à durée indéterminée licencié après au moins 6 mois de travail continu dans la même entreprise (Code du travail, art. 52), sauf licenciement pour faute grave. Elle est due quel que soit le motif du licenciement, économique ou personnel.

Comment calculer l’indemnité de licenciement ?

On multiplie le salaire horaire moyen par un nombre d’heures qui dépend de l’ancienneté (art. 53) : 96 heures par année pour les 5 premières années, 144 heures de la 6e à la 10e, 192 heures de la 11e à la 15e et 240 heures au-delà. Le salaire horaire est le salaire mensuel moyen des 12 derniers mois divisé par 191 heures.

L’indemnité de licenciement est-elle imposable ?

Non, dans la limite prévue par le Code du travail : l’indemnité légale de licenciement est exonérée d’IR et de cotisations CNSS. Les dommages-intérêts accordés par le tribunal ou fixés dans un accord de conciliation sont également exonérés dans les limites légales.

Que sont les dommages-intérêts pour licenciement abusif ?

Si le licenciement est jugé abusif, le salarié peut obtenir en plus des dommages-intérêts égaux à 1,5 mois de salaire par année ou fraction d’année de travail, dans la limite de 36 mois de salaire (art. 41). Ils ne se confondent pas avec l’indemnité de préavis.

À voir aussi

Le solde de tout compte, calculé et imprimé

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